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← Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019

Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 111. C ompensació d’operacions de balanç

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 111. C ompensació d’operacions de balanç

Les entitats poden recórrer, com a forma admissible de mitigació del risc de crèdit, a la compensació d’operacions de balanç que representen crèdits recíprocs entre la mateixa entitat i la seva contrapart. Sense perjudici del que disposa l’article 112, l’admissibilitat s’ha de limitar als saldos recíprocs d’efectiu entre l’entitat i la contrapart. Les entitats només poden modificar les exposicions ponderades per risc respecte dels préstecs i dipòsits que han rebut elles mateixes i que són objecte d’un acord de compensació contractual d’operacions de balanç.

En vigueur depuis le 14/03/2019 · texte original · Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la… (BOPA 2019-03-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 111 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-desenvolupament-35-2018-solvencia/art-111?data=2026-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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