Article 16. Traitement des demandes et documentation

Article 16. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service de l'emploi une offre de travail spécifique pour le programme, accompagnée d'un rapport justificatif du projet qu'il entend mener à bien et de la nécessité des postes de travail à pourvoir, aux fins de vérifier que les critères d'éligibilité du projet sont remplis, avec le contenu suivant :

i) La définition du projet avec l'indication de ses objectifs principaux. Les offreurs d'emploi qui présentent des projets de continuité par rapport à des projets présentés antérieurement doivent le justifier dûment. ii) Les activités et les tâches que réaliseront les personnes engagées, avec l'indication du bénéfice ou du retour qu'elles peuvent avoir dans l'intérêt général. iii) La description des compétences et des aptitudes que les personnes engagées sont censées acquérir, et qui contribueront à améliorer leur employabilité et leur qualification. iv) Le plan de formation initiale qui détaille les besoins de formation inhérents au poste de travail.

v) La prévision que le projet doive ou non se poursuivre au cours des années ultérieures. L'offre de travail présentée au Service de l'emploi doit être signée par le secrétaire d'État, le directeur ou le coordinateur du département offreur d'emploi en signe de conformité.

b) Le Service de l'emploi vérifie le respect des critères d'éligibilité du projet et informe l'offreur d'emploi du résultat de l'évaluation.

c) Le Service de l'emploi présélectionne, parmi les personnes sans emploi pouvant bénéficier du programme, celles qui remplissent les conditions requises de l'offre de travail et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à l'offre de travail, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, facilite le contact avec l'offreur d'emploi.

d) L'offreur d'emploi sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidates proposées par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service des formalités du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du programme pour chacune des personnes qu'il a sélectionnées dans le cadre du programme.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail spécifique du programme auquel les deux parties s'obligent ou bien le contrat officiel de mineurs, au cas où les avantages du programme seraient approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la rémunération ou de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande serait favorablement accueillie.

3. Si une demande relevant du programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'offreur d'emploi est requis d'y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il est réputé avoir renoncé à sa demande et la décision correspondante est rendue.