Article 14. Révision, modification, suspension et démission

Article 14. Révision, modification, suspension et démission

1. La date prévue de fin du contrat à durée déterminée n'est pas modifiée même si, auparavant, le contrat a été suspendu pour les causes prévues à l'article 31 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

2. Les bénéficiaires du programme qui ne peuvent plus continuer à accomplir leur journée de travail à temps complet en raison d'une circonstance de santé survenue qui rend nécessaire une réduction de la durée du travail, avec la réduction correspondante de la rémunération ou de la subvention, dans des cas médicalement attestés et vérifiés par le Service de prévention de l'offreur d'emploi qui bénéficie du programme, peuvent demander une révision de leur contrat. Dans ce cas, ces personnes intègrent un parcours d'orientation spécialisé et leur contrat est modifié avec l'adaptation proportionnelle de la rémunération ou de la subvention.

3. Les bénéficiaires du programme peuvent démissionner de la relation de travail, par écrit et à tout moment, et, le cas échéant, le ministre compétent en matière d'emploi peut rendre la décision correspondante aux fins de la restitution des sommes qui ont pu être indûment perçues, dans les termes et conditions établis à l'article 13 du présent Règlement.