Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Régime juridique
1. Le programme développe les dispositions prévues par le Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, à titre de conditions générales, sauf la consultation préalable prévue à l'article 15, afin d'accélérer les démarches et d'atteindre rapidement l'objectif de recrutement.
2. La relation de travail établie entre les entreprises et les bénéficiaires du programme est régie par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. Le Département de l'emploi et du travail est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l'entreprise et le travailleur.
Art. 2 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-13/reglament-regulador-programa-foment-ocupacio-2/art-2
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