Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. O bligations des destinataires du programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. O bligations des destinataires du programme
Les personnes destinataires du programme, outre les obligations établies par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail et par les autres dispositions du droit du travail applicables, sont soumis aux obligations suivantes :
a) Respecter les obligations établies par le Décret du 23 juin 2010, portant modification du Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002.
b) Collaborer activement aux tâches de suivi établies par le Service de l'emploi.
c) Participer de manière effective aux actions d'information, d'orientation, de formation et de qualification visant à améliorer leur employabilité.
Art. 9 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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