Règlement du Registre des médiateurs, du 19 décembre 2018 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13 abrogé depuis le 19/12/2024 (Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024).
Art. 13 du Règlement du Registre des médiateurs, du 19 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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