Disposition finale première

Disposition finale première.

Les dispositions établies dans le présent Règlement concernant l'enregistrement des informations dans l'HCC prennent effet dès le moment où les professionnels disposent d'un accès effectif à l'outil. En tout état de cause, pour les médecins conventionnés avec la Caisse andorrane de sécurité sociale et les professionnels du Service andorran de soins de santé, l'accès effectif doit être mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement. En ce qui concerne les autres professionnels de santé, le calendrier d'accès à l'HCC est établi par la Commission nationale du dossier médical partagé, conformément aux directives du ministère chargé de la santé et après communication préalable aux professionnels concernés. Le déploiement complet de l'HCC doit être réalisé dans un délai maximal de deux ans après l'entrée en vigueur du présent Règlement.