Article 2. Objet

Article 2. Objet

1. Le présent Règlement a pour objet de :

a) Désigner le responsable et établir les responsabilités de la gestion du dossier médical ainsi que les obligations des professionnels de santé en ce qui concerne le dossier médical.

b) Régir les aspects généraux du dossier médical relatifs au contenu, au support, à la formalisation, à la garde, à la conservation, à la confidentialité, à la sécurité, à l'intégration et au manuel d'utilisation.

c) Établir les conditions de fonctionnement et de gestion spécifiques au dossier médical partagé de l'usager du système de santé public (ci-après, « HCC »).

d) Régir l'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition par l'usager.

e) Régir les accès au dossier médical par les professionnels sanitaires.

f) Développer la composition, les fonctions et le fonctionnement de la Commission nationale du dossier médical partagé (ci-après, « CNHCC »).

2. Les mentions du dossier médical figurant dans le présent Règlement, sans qu'il soit précisé qu'elles sont applicables spécifiquement à l'HCC, doivent être applicables à toute modalité du dossier médical, c'est-à-dire qu'il relève ou non de la catégorie partagée.