Article 1. Définitions

Article 1. Définitions

Aux fins du présent Règlement et conformément aux dispositions de la Loi 20/2017 , du 27 octobre, relative aux droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et au dossier médical (ci-après, la « Loi 20/2017 »), on entend par :

• Dossier médical : ensemble de documents, établis sur différents types de support, qui peuvent être physiques ou numériques et qui contiennent les données, les évaluations et les informations de toute nature sur la situation et l'évolution clinique d'un usager du système de santé, au cours des différents processus de soins dans le cadre desquels il a été pris en charge.
• Dossier médical partagé de l'usager du système de santé public : il s'agit du dossier médical électronique qui permet une utilisation partagée des informations disponibles sur la situation et l'évolution d'un usager du système de santé tout au long de la continuité des soins, de manière à fournir des informations actualisées, afin de faciliter la prise de décisions et les tâches des professionnels de santé tout au long de ce processus.
• Usager du système de santé public : la personne qui recourt à l'assistance sanitaire à laquelle est associé un financement de la Caisse andorrane de sécurité sociale, que ce soit au moyen d'un financement au prestataire ou au moyen d'un remboursement à l'usager, ou qui recourt à l'assistance sanitaire à laquelle est associé un financement du Gouvernement d'Andorre dans le domaine de la santé publique.
• Professionnel de santé ou professionnel sanitaire : tout professionnel dûment autorisé qui exerce son activité dans le domaine sanitaire ou socio-sanitaire, tenu au devoir de secret professionnel et impliqué dans la fourniture d'assistance sanitaire ou d'autres actions prévues à l'article 40 de la Loi 20/2017 .
• Responsable de la gestion du dossier médical : personne physique ou morale de nature publique ou privée, qui décide du traitement des données personnelles et des moyens qui seront affectés à ce traitement, et qui veille à ce que les finalités poursuivies par le traitement correspondent à celles précisées dans la norme ou dans la décision de création du fichier.
• Donnée relative à la santé : toute information relative à la santé passée, présente et future, physique et mentale, d'une personne. Il peut s'agir d'une personne en bonne santé, malade ou décédée.
• Documentation clinique : ensemble de documents, sur tout support, qui contient des informations de toute nature sur la situation, l'évolution et les processus de soins d'un usager du système de santé.
• Annotation subjective : la description que le professionnel consigne dans le dossier médical concernant les perceptions ou évaluations individuelles ou les approches diagnostiques relatives à l'état et à l'évolution de l'usager du système de santé qu'il prend en charge. Ces annotations ne font pas partie du dossier médical.
• Rapport de traçabilité : document qui recense le nombre d'accès, les périodes au cours desquelles ils ont eu lieu et les centres et services sanitaires dans lesquels ils ont été effectués.
• Interopérabilité : capacité des systèmes d'information, et des procédures qu'ils soutiennent, à partager des données et à permettre l'échange d'informations et de connaissances entre eux.
• Anonymisation : le traitement appliqué aux données personnelles de manière que les individus auxquels les données se rapportent ne puissent plus être identifiés de manière directe ni indirecte. Les données anonymisées ne sont pas considérées comme des données personnelles.
• Pseudonymisation : le traitement appliqué aux données personnelles de manière qu'elles ne puissent plus être attribuées à un individu sans recourir à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données pseudonymisées sont considérées comme des données personnelles.
• Profil d'accès : ensemble de privilèges sur le dossier médical dont dispose chacun des professionnels ou groupes professionnels qui l'utilise et qui détermine à quel type d'information il a accès et quelles sont les transactions possibles qu'il peut y effectuer.