Règlement du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 29 août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Procédure de sélection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Procédure de sélection
1. À l'expiration de la période de dépôt des candidatures, le comité de sélection examine les candidatures déposées par les candidats et vérifie la documentation présentée, en dressant un procès-verbal indiquant si les candidats sont aptes ou non aptes en fonction des exigences de la convocation. Un candidat peut être déclaré « apte provisoire » et un délai supplémentaire lui est accordé pour la remise des documents requis dans la convocation. Toutefois, si à l'issue du processus de sélection le candidat déclaré « apte provisoire » n'a pas remis la documentation requise, le candidat est déclaré « non apte ».
2. Conformément au calendrier établi, les différentes épreuves sont réalisées et les résultats obtenus sont évalués, de même que les mérites correspondants. En fonction de la conception de la procédure de sélection, s'il existe des épreuves éliminatoires, les candidats qui passent aux phases suivantes en sont informés avant l'épreuve suivante.
3. La procédure de sélection achevée, le comité technique de sélection dresse le procès-verbal définitif dans lequel il consigne les candidats qui ont réussi les épreuves de manière satisfaisante, classés par ordre, conformément aux critères de sélection applicables.
4. La Direction générale propose au Conseil d'administration le recrutement de la ou des personnes qui se trouvent aux rangs les plus élevés selon l'ordre de classement, à raison d'une par place à pourvoir. Dans le cas où le nombre de candidats ayant réussi le processus de sélection de manière satisfaisante n'est pas suffisant pour pourvoir toutes les places dans les postes de travail prévus dans la convocation, elle peut proposer la publication d'une nouvelle convocation pour pourvoir les places restantes. Dans le cas où aucun candidat n'a réussi le processus de sélection de manière satisfaisante, elle déclare la convocation correspondante infructueuse et peut proposer la publication d'une nouvelle convocation.
5. Si le nombre de candidats ayant réussi le processus de sélection est supérieur à celui des places à pourvoir, la Direction générale garde en réserve les autres candidats ayant réussi le processus, afin de pouvoir les proposer comme candidats, toujours par ordre de classement, dans le cas où l'un des candidats sélectionnés renonce à la place dans le poste de travail qu'il a obtenu, ou ne réussit pas l'évaluation prévue, ou dans le cas où, au cours des douze mois suivant la fin du processus, une place vacante ou nouvellement créée doit être pourvue dans le poste de travail objet de la convocation. Section troisième.- Intégration
Art. 20 du Règlement du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 29 août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-08-29/reglament-personal-servei-caixa-andorrana/art-20
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