Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Le Gouvernement assume la couverture à 100% des arrêts pour accident du travail et maladie professionnelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice résultant des activités spécifiées dans les normes réglementaires de la CASS ou dans d'autres normes déterminées à cet effet.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.