Règlement régissant la classification des établissements d'hébergement touristique de la modalité hôtelière, du 25-7-2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 52. Assurances obligatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Assurances obligatoires
Tout établissement de la modalité hôtelière doit obligatoirement souscrire, auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre, une police d'assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, pour un montant suffisant pour couvrir d'éventuels dommages, en fonction de la capacité maximale déclarée par l'établissement, et doit maintenir à tout moment la validité de l'assurance. Les personnes physiques ou morales titulaires d'un établissement de la modalité hôtelière doivent présenter et produire la justification de la souscription et de la validité des assurances obligatoires aux services du Gouvernement qui le requièrent.
Art. 52 du Règlement régissant la classification des établissements d'hébergement touristique de la modalité hôtelière, du 25-7-2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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