Article 4. Format d’édition et garantie d’authenticité et d’intégrité

Article 4. Format d’édition et garantie d’authenticité et d’intégrité

1. Le Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre est publié sur support numérique et est librement accessible par voie électronique sur son siège électronique, à l’adresse <https:\\www.bopa.ad>, qui est régi par les principes de gratuité, d’accessibilité et d’utilisabilité.

2. L’édition numérique comporte la signature électronique avancée du Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre en tant que garantie de l’authenticité et de l’intégrité de son contenu. La personne qui consulte le BOPA peut vérifier cette signature au moyen d’applications standard ou, le cas échéant, au moyen des outils fournis par le siège électronique du BOPA.

3. Le sommaire et chacun des documents publiés au format PDF contiennent les données de certification et de la signature électronique avancée.

4. Les textes qui comportent la signature électronique du Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre sont considérés comme officiels et authentiques.

5. Le Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre publie sur son siège électronique les pratiques et les procédures nécessaires à l’effectivité des dispositions du présent article.