Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Finalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Finalité
Le présent Règlement a pour finalité de développer les dispositions applicables aux paiements transfrontaliers entre la Principauté d'Andorre et tout État membre de l'Union européenne, ainsi que d'établir les dispositions techniques relatives aux virements et aux prélèvements libellés en euros au sein de la Zone dans laquelle tant le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre que celui du bénéficiaire se trouvent dans la Principauté d'Andorre ou, l'un d'eux dans la Principauté d'Andorre et l'autre dans tout État SEPA, ou dans laquelle le seul prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement se trouve dans la Principauté d'Andorre.
Art. 1 du Règlement applicable aux prestataires de services de paiement, notamment les mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements entre Andorre et les États membres de l'Union européenne, du 20 juin 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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