Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 6 juin 2018 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4 abrogé depuis le 05/06/2019 (Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 29 mai 2019).
Art. 4 du Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 6 juin 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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