Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Suivi et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Suivi et contrôle
1. Le Département chargé de l'emploi peut vérifier, avec la périodicité qu'il juge opportune, le respect effectif des obligations et des objectifs du programme, ainsi que le maintien à tout moment, par l'offreur d'emploi, des conditions et des conditions requises qui en ont permis l'octroi.
2. À cette fin, le Département de l'Emploi et du Travail peut exiger de l'offreur d'emploi la documentation et les justificatifs qu'il estime nécessaires en vue d'effectuer le suivi et le contrôle opportuns.
Art. 18 du Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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