Article 16

Article 16.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'Emploi :

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service de l'Emploi une offre d'emploi spécifique pour le programme, accompagnée d'un rapport justificatif du projet qu'il envisage de mener à bien et de la nécessité des postes de travail à pourvoir, afin de vérifier que les critères d'éligibilité du projet sont remplis, avec le contenu suivant :

i) La définition du projet avec l'indication de ses principaux objectifs. Les offreurs d'emploi qui présentent des projets de continuité par rapport à des projets présentés antérieurement doivent le justifier dûment. ii) Les activités et les tâches que mèneront à bien les personnes qui seront engagées, avec l'indication du bénéfice ou du retour qu'elles peuvent avoir dans l'intérêt général. iii) La description des compétences et des aptitudes que les personnes engagées sont censées acquérir, et qui contribueront à améliorer leur employabilité et leur qualification. iv) Le plan de formation initiale détaillant les besoins de formation inhérents au poste de travail.

v) La prévision quant au fait que le projet doive ou non avoir une continuité au cours des années suivantes. L'offre d'emploi présentée au Service de l'Emploi doit être signée par le secrétaire d'État, le directeur ou le coordinateur du département offreur d'emploi en signe d'approbation.

b) Le Service de l'Emploi vérifie le respect des critères d'éligibilité du projet et informe l'offreur d'emploi du résultat de l'évaluation.

c) Le Service de l'Emploi présélectionne, parmi les personnes sans emploi qui peuvent bénéficier du programme, celles qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à l'offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, facilite le contact avec l'offreur d'emploi.

d) L'offreur d'emploi sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidates proposées par le Service de l'Emploi.

2. Présentation de la demande au Service des Démarches :

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service des Démarches du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du programme pour chacune des personnes qu'il a sélectionnées dans le cadre du programme.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail spécifique du programme auquel s'obligent les deux parties ou bien le contrat officiel de mineurs, dans le cas où les avantages du programme sont approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la rémunération ou de la subvention prévue puisse être domicilié dans le cas où la demande est résolue favorablement.

3. Si une demande faisant l'objet du programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'offreur d'emploi est requis d'y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il est réputé avoir renoncé à sa demande et la décision correspondante est rendue.