Article 18. Suivi et contrôle

Article 18. Suivi et contrôle

1. Le département chargé de l'emploi peut vérifier, avec la périodicité qu'il juge opportune, le respect effectif des obligations et des objectifs du programme, ainsi que le maintien à tout moment, par le comú, l'entité paraplublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise bénéficiaire, des conditions et des conditions requises qui fondent l'octroi des avantages.

2. À cette fin, le département chargé de l'emploi peut leur demander la documentation et les justificatifs qu'il estime nécessaires, aux fins d'effectuer le suivi et le contrôle opportuns.