Article 13. Durée de validité

Article 13. Durée de validité

Les comuns, les entités par apubliques, les sociétés publiques, les entités sans but lucratif et les entreprises bénéficiaires du programme, ainsi que les jeunes travailleurs destinataires du programme, peuvent bénéficier de ses avantages à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent Règlement jusqu'au 31 décembre 2018, à condition que les demandes soient présentées avant le 1er décembre 2018, sans préjudice de la possibilité d'effectuer après cette date les paiements accordés jusqu'au 31 décembre 2018, le tout jusqu'à épuisement du crédit budgétaire correspondant.