Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2018, du 28 mars 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Du contrôle budgétaire des entités non incluses dans le présent Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Du contrôle budgétaire des entités non incluses dans le présent Règlement
Les entités parapubliques ou de droit public, les sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation et qui ont une incidence sur les finances publiques, ainsi que les entités privées qui reçoivent des subventions, des prêts, des cautions et d'autres aides à la charge du budget général, auxquelles le présent Règlement n'est pas applicable, peuvent être soumises au contrôle budgétaire à tout moment de l'exercice en cours si l'Intervention générale le juge opportun. Dans ce cas, l'Intervention générale le notifie aux entités concernées.
Art. 7 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2018, du 28 mars 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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