Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2018, du 28 mars 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Du contrôle d'opportunité économique et du contrôle d'efficacité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Du contrôle d'opportunité économique et du contrôle d'efficacité
1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon les modalités du contrôle d'opportunité économique et du contrôle d'efficacité les entités suivantes :
- Caisse andorrane de sécurité sociale
- Fonds de réserve de retraite
- Service andorran de soins de santé
- Ràdio i Televisió d'Andorra SA
- Forces Elèctriques d'Andorra
- Andorra Telecom SAU
- Andorra Turisme SAU
- Andorra Desenvolupament i Inversió SAU
2. Les contrôles d'opportunité économique et d'efficacité s'exercent avec la portée limitée que l'Intervention générale détermine dans les rapports de contrôle pertinents des dossiers correspondants et, dans les rapports globaux annuels prévus par la législation en vigueur, respectivement.
Art. 5 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2018, du 28 mars 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.