Disposition transitoire première

Disposition transitoire unique.

Règles générales pour la première application du Règlement d'application des dispositions de la disposition finale première de la Loi 12/2017 , du 22 juin, relative à l'organisation et à la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, en ce qui concerne le régime de calcul des provisions techniques à des fins comptables applicable aux entités d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre.

1. Les critères contenus dans le présent Décret s'appliquent au bilan d'ouverture à la date d'entrée en vigueur du Décret.

2. La contrepartie des ajustements devant être effectués pour satisfaire à la première application est un poste de réserves. Dans le cas de la provision d'égalisation, la contrepartie de l'ajustement est une réserve expressément dénommée réserve d'égalisation.

3. Les premiers comptes annuels au 31 décembre 2018 établis en application du présent Décret doivent inclure un rapprochement des capitaux propres à la date du bilan d'ouverture (1er janvier 2018) selon les critères antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Décret et ceux requis par ce dernier.

4. Le rapprochement susmentionné doit être accompagné d'une description conceptuelle de chaque différence numérique obtenue.