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← Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 décembre 2017

Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Renovació d’autoritzacions Per obtenir la renovació d’una autorització d’immigració atorgada a l’empara d’aquest Reglament, la persona que n’és titular ha d’acreditar que ha mantingut les mateixes condicions i els mateixos pressupòsits de fet que van motivar l’atorgament de l’autorització d’immigració inicial.

En vigueur depuis le 27/12/2017 jusqu'au 13/06/2018 · texte original · Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20… (BOPA 2017-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 13/06/2018

Source : Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 6 juin 2018 (BOPA 2018-06-13)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-12-20/reglament-quota-general-autoritzacions-immigraci/art-4?data=2017-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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