Article 5. Formation et expérience

Article 5. Formation et expérience

1. Conformément à l'article 40 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le travailleur est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et à condition que celui-ci n'ait pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre en matière d'immigration, il doit justifier d'un diplôme de caractère national en rapport avec l'emploi qu'il entend occuper en Principauté d'Andorre ou d'une expérience minimale de 365 jours effectivement travaillés et cotisés, et en rapport avec l'emploi qu'il entend exercer dans le pays, qui doivent être corroborés par le certificat de travail correspondant et le document officiel de relevé de carrière approprié.

Lorsque le travailleur ne peut pas justifier en tout ou en partie de l'une des deux conditions requises alternatives mentionnées à l'alinéa précédent, ou ne fournit pas la documentation permettant de corroborer ces conditions requises conformément à ce qui y est établi, il convient de joindre un plan de formation du travailleur signé par l'employeur, une déclaration sur l'honneur signée par le travailleur par laquelle il s'engage à accomplir ce plan, et, si l'employeur a employé vingt travailleurs ou plus en moyenne au cours de la dernière année, il convient également de joindre un rapport élaboré par un professionnel du domaine des ressources humaines certifiant l'aptitude du travailleur pour l'emploi professionnel qu'il souhaite occuper, ainsi que l'adéquation du plan de formation proposé par l'employeur à l'égard du travailleur.

Le Service de l'immigration transmet dans un délai maximal de deux jours ouvrables la demande d'autorisation de résidence et de travail ou de travail frontalier, accompagnée de la documentation qui y est jointe, au Service de l'emploi, aux fins que celui-ci vérifie l'adéquation du profil professionnel du travailleur au poste de travail qu'il entend occuper.

Le Service de l'emploi émet un rapport motivé sur l'aptitude ou non du travailleur pour l'emploi professionnel qu'il souhaite occuper, et sur l'adéquation ou non du plan de formation proposé par l'employeur à l'égard du travailleur, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, lequel a un caractère contraignant pour le Service de l'immigration.

Le Service de l'immigration peut demander, dans tous les cas, au demandeur ou à l'employeur toute documentation complémentaire qu'il juge nécessaire, et peut également procéder à toutes les vérifications appropriées pour compléter et contrôler les données de la demande et des documents qui l'accompagnent.

2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le travailleur est ressortissant d'un autre État, il est considéré comme hautement spécialisé s'il a obtenu un diplôme d'enseignement supérieur de cycle court d'une durée minimale de deux ans ou de 120 crédits (ECTS), ou un diplôme d'enseignement supérieur de cycle long d'au moins trois ans ou de 180 crédits (ECTS), ou équivalent, dûment légalisé ou apostillé lorsque le pays émetteur est partie à la Convention de La Haye, du 5 octobre 1961. Si les diplômes fournis suscitent un doute raisonnable quant à leur validité ou à leur authenticité, le Service de l'immigration peut en demander la validation par le Département de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce diplôme doit être de caractère national et être strictement en rapport avec l'emploi que le travailleur entend exercer en Principauté d'Andorre.

3. Conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, lorsque le travailleur est ressortissant d'un autre État, il est considéré comme disposant d'une expérience professionnelle pour le poste de travail qu'il souhaite occuper lorsqu'il possède une expérience professionnelle minimale de 6 ans dans la même activité professionnelle que celle qu'il entend exercer en Principauté d'Andorre. Cette expérience est justifiée au moyen du certificat de travail correspondant, corroboré par le document officiel de relevé de carrière approprié et par toute autre documentation équivalente pertinente, dûment légalisés ou apostillés lorsque le pays émetteur est partie à la Convention de La Haye, du 5 octobre 1961. Ces documents doivent contenir des données vérifiables relatives à la personne émettrice du document, telles que le prénom, les noms, l'adresse, le numéro de téléphone et les autres données susceptibles de présenter un intérêt, ainsi que les tâches qu'elle exerce si elles ne se déduisent pas de la nature du document.