Article 4. Modalités

Article 4. Modalités

1. L'État andorran garantit le droit à la défense et à l'assistance technique par un avocat aux personnes mentionnées aux lettres

a) et

b) du paragraphe 1 de l'article 2, d'une part, et aux lettres c),

d) et

e) du paragraphe 1 de l'article 2, d'autre part, au titre des permanences de garde et de commission d'office correspondantes, respectivement.

2. La défense et l'assistance technique par un avocat effectuées au titre des permanences de garde sont garanties devant la Police andorrane (Corps de police), d'une part, et devant les juges (batlles) et les tribunaux, d'autre part, et se déroulent au bureau central de la Police situé dans le bâtiment administratif de l'Obac et au siège de la justice, respectivement. Exceptionnellement, elles peuvent se dérouler dans d'autres locaux.

3. La défense et l'assistance technique par un avocat effectuées au titre des permanences de commission d'office sont garanties devant les juges (batlles) et les tribunaux et se déroulent au siège de la justice. Exceptionnellement, elles peuvent se dérouler dans d'autres locaux.