Article 11. Communication des permanences

Article 11. Communication des permanences

1. L'Ordre des avocats d'Andorre remet au directeur de la Police andorrane (Corps de police), chaque mois et avant le début de la période correspondante, la liste qu'il a établie des avocats qui assurent quotidiennement la défense et l'assistance technique par avocat dans le cadre de la permanence auprès de la Police andorrane (Corps de police).

2. Il remet également aux présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de justice, selon la même périodicité et avec la même anticipation, la liste qu'il a établie des avocats qui assurent quotidiennement la défense et l'assistance technique par avocat dans le cadre des permanences devant les batlles et les tribunaux.

3. Toute modification survenue dans la liste mensuelle des avocats qui assurent la défense et l'assistance technique par avocat dans le cadre des permanences doit être communiquée au directeur de la Police andorrane (Corps de police) ou aux présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de justice, selon le cas, dans les meilleurs délais.

4. Ladite liste doit comporter l'identité et le numéro de téléphone de contact des avocats qui assurent chacune des permanences, que ce soit en qualité de titulaires ou de premier suppléant, deuxième suppléant ou troisième suppléant.