Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

entreprises qui réalisent des activités ou des opérations relevant du champ d'application du présent Règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent texte légal disposent d'un délai de deux mois pour s'inscrire au Registre des entreprises présentant un risque lié à l'amiante, conformément à la fiche d'inscription établie à l'annexe I, et pour élaborer les plans de travail correspondants. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 28 juin 2017 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement ANNEXE I. FICHE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES ENTREPRISES PRÉSENTANT UN RISQUE LIÉ À L'AMIANTE Cette communication doit contenir, au minimum, les informations suivantes, et doit être signée par la personne qui en fait la demande : • Date de l'avis ; • Nom du demandeur ; • Fonction dans l'entreprise. Identification de l'entreprise : • Nom commercial ; • Titulaire administratif ; • N° de Registre et Commerce ; • Adresse ; • Paroisse ; • Téléphone ; • Fax ; • Courrier électronique ; • Modalité d'organisation du service de prévention ; • Type de travail réalisé ; • Numéro d'autorisation de gestion des déchets, le cas échéant. ANNEXE II. CONDITIONS REQUISES POUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS ET L'ANALYSE (COMPTAGE DES FIBRES)

1. L'entreprise qui souhaite procéder au prélèvement d'échantillons a l'obligation de communiquer toutes les données que l'entreprise engagée à cette fin lui demande et qui sont pertinentes pour réaliser le prélèvement d'échantillons.

2. Le mesurage comprend le prélèvement d'échantillons représentatifs de l'exposition personnelle des travailleurs aux fibres d'amiante et l'analyse ultérieure des échantillons. Les échantillons d'ambiance statiques, non personnels, ne sont appropriés que pour détecter la présence de fibres d'amiante dans l'air dans des situations telles que :

• Dans l'ambiance de postes de travail où se trouvent ou sont susceptibles de se trouver des matériaux contenant de l'amiante ;
• À l'extérieur des confinements dans lesquels sont effectués des travaux sur l'amiante, ou à l'intérieur des unités de décontamination ;
• Après la réalisation de travaux sur l'amiante, afin de s'assurer que le poste de travail et son environnement n'ont pas été contaminés et qu'il n'existe pas de risques dus à l'exposition à l'amiante.

3. La stratégie de mesurage, y compris l'opportunité de le réaliser, le nombre d'échantillons et la durée doivent être tels qu'il soit possible de déterminer une exposition représentative pour une période de référence de huit heures (un poste) au moyen de mesurages ou de calculs pondérés dans le temps. La conception de l'échantillonnage doit être réalisée par un technicien de niveau supérieur ayant la spécialité d'hygiène industrielle.

4. Le prélèvement d'échantillons et l'analyse (comptage des fibres) sont réalisés de préférence par des laboratoires titulaires de l'accréditation NF EN ISO/CEI 17025, ou selon la méthode du filtre à membrane/microscopie optique à contraste de phase — conformément à la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé de 1997 —, ou selon toute autre méthode donnant des résultats équivalents. ANNEXE III. CONTENU MINIMAL DU PROGRAMME DE FORMATION EN CE QUI CONCERNE LES RISQUES LIÉS À L'EXPOSITION À L'AMIANTE PENDANT LE TRAVAIL Le contenu minimal du programme de formation est le suivant :

a) Définition des travaux :

• Réglementation relative à l'amiante et formalités qui en découlent (sécurité au travail, gestion des déchets, etc.) et devoirs et obligations des acteurs ;
• Propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, y compris l'effet synergique du tabagisme ;
• Types de produits ou de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
• Opérations susceptibles d'entraîner une exposition à l'amiante et importance des moyens de prévention pour en réduire au minimum l'exposition ;
• Interdictions et limite d'exposition professionnelle ;
• Gestion des déchets ;
• Exigences en matière de surveillance de la santé.

b) Techniques préventives spécifiques :

• Pratiques professionnelles sûres, contrôles et équipements de protection (entretien, décontamination, etc.) ;
• Fonction, choix, sélection, utilisation appropriée et limites des équipements respiratoires ;
• Le cas échéant, selon le type d'équipement utilisé, formes et méthodes de vérification (contrôle) du fonctionnement des équipements respiratoires ;
• Contrôle de la santé des travailleurs ;
• Procédure de travail : définition, contenu, etc. ;
• Organisation du travail préventif : routines de base ;
• Procédures d'urgence ;
• Procédures de décontamination et règles d'hygiène ;
• Protection collective et individuelle (obligations, entretien, utilisations et mise en place).

c) Moyens auxiliaires, équipements et outils :

• Entretien et vérifications, manuel du fabricant, caractéristiques des principaux éléments, dispositifs de sécurité, etc.).

d) Vérification, identification et surveillance du poste de travail et de son environnement :

• Connaissance de l'environnement du poste de travail et planification des tâches d'un point de vue préventif ;
• Empilage des matériaux ;
• Ordre et propreté ;
• Manipulation d'autres produits chimiques.

e) Coordination des activités des entreprises :

• Activités simultanées ou successives ;
• Protocoles d'intervention.

f) Pratiques professionnelles :

• Pratique n°1 : équipements de protection individuelle ;
• Pratique n°2 : déchets, systèmes d'humidification et encapsulants, manipulation d'équipements d'aspiration manuelle et procédure de travail jusqu'à leur destination ;
• Pratique n°3 : montage, entretien et utilisation des cabines de décontamination ;
• Pratique n° 4 : travail sur matériau friable, travaux avec bulles de confinement et travaux en dépression. Nombre minimal d'heures TECHNICIENS OPÉRATEURS Définition des travaux 3 1 Techniques préventives spécifiques 4 5 Moyens auxiliaires, identification et surveillance 3 3 Vérification, identification et surveillance du poste de travail et de son environnement 3 2 Coordination des activités des entreprises 1 1 Pratiques professionnelles 6 8 TOTAL 20 20 ANNEXE IV. REGISTRE DES DONNÉES DE L'ÉVALUATION DE L'EXPOSITION LORS DE TRAVAUX SUR L'AMIANTE Pendant la réalisation des travaux, l'entreprise a l'obligation de tenir un registre des données de l'évaluation de l'exposition lors de travaux sur l'amiante de tous les travailleurs. L'évaluation est effectuée quotidiennement, de manière individuelle pour chaque travailleur, et est conservée en permanence sur le chantier. Ce registre doit contenir, au minimum, les informations suivantes :

1. Informations relatives au chantier : • Nom de l'entreprise ; • Adresse du chantier ; • Nom du responsable de l'exécution des travaux sur l'amiante ; • Date de début des travaux ; • Date prévue de fin des travaux.

2. Informations relatives au travailleur : • Nom et prénoms ; • N° de recensement ; • Date de la dernière formation à la manipulation de l'amiante ; • Date du dernier examen médical de surveillance de la santé.

3. Données des évaluations : • Type d'activité réalisée ; • Type de matériau ; • Exposition quotidienne (fibres/cm3) ; • Jours d'exposition ; • Type d'EPI utilisé ; • Identification de la personne qui réalise l'évaluation.