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Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Composició

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7. Composició

La Cambra de Saigs agrupa els professionals nomenats per exercir les funcions de saig, que hi han de pertànyer obligatòriament.

En vigueur depuis le 15/06/2017 · texte original · Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-internes-funcionament/art-7?data=2017-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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