Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Limitation de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Limitation de responsabilité
Les huissiers de justice ne sont pas responsables des obligations et des dettes contractées par la Chambre des huissiers de justice. Les membres du Conseil de Gouvernement ne le sont pas non plus, pour autant que leur action ait été conforme aux exigences de la Loi et des présents statuts.
Art. 38 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.