Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Comptes
1. La Chambre des huissiers de justice doit tenir une comptabilité régulière de ses opérations, sous la responsabilité du secrétaire trésorier. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
2. Les états comptables de la Chambre des huissiers de justice doivent être établis chaque année par le Conseil de Gouvernement, suffisamment à l'avance pour pouvoir être soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire de l'année immédiatement suivante.
Art. 37 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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