Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Personnes pouvant bénéficier du programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Personnes pouvant bénéficier du programme
Peuvent bénéficier des actions prévues dans le programme les personnes sans emploi inscrites en situation de recherche d’emploi au Service de l’emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :
a) Être de nationalité andorrane ou titulaires d’une autorisation de résidence et de travail ou de résidence au titre du regroupement familial.
b) Être inscrites au Service de l’emploi en situation de recherche d’emploi pendant soixante jours, consécutifs ou non, au cours des douze mois précédant l’intermédiation avec l’offre présentée pour le programme, sauf s’il s’agit d’une personne qui se trouve en situation de vulnérabilité et qui adhère au parcours d’orientation spécialisé du Service de l’emploi.
c) Ne pas avoir refusé d’offre d’emploi adéquate proposée par le Service de l’emploi au cours des trois mois précédant l’intermédiation avec l’offre présentée par le programme.
d) Faire partie de l’un des groupes suivants de personnes ayant des difficultés d’insertion sur le marché du travail au moment de l’intermédiation avec l’offre d’emploi présentée pour le programme : les personnes âgées de plus de quarante-cinq ans, les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, les chômeurs de longue durée comptant plus de six mois d’inscription consécutifs au Service de l’emploi avant l’intermédiation, les personnes pour lesquelles l’octroi de la prestation de chômage involontaire a été décidé tant que cette décision demeure en vigueur, les personnes handicapées et les personnes qui se trouvent en situation de vulnérabilité et qui ont adhéré au parcours d’orientation spécialisé du Service de l’emploi.
Art. 4 du Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-05-17/reglament-regulador-programa-millora-ocupabilita/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.