Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur privé, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Obligations des destinataires du programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Obligations des destinataires du programme
Les personnes destinataires du programme, outre les obligations prévues par le Code des relations de travail et par les autres dispositions applicables en matière de travail, sont soumis aux obligations suivantes :
a) Respecter les obligations établies par le Décret du 23 juin 2010, modifiant le Décret portant création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002.
b) Collaborer activement aux tâches de suivi établies par le Service de l'emploi.
c) Participer activement au plan de formation.
d) Suivre les recommandations et les instructions de la personne responsable du tutorat désignée pour assurer le suivi de la formation pratique.
e) Assister et participer activement aux formations théoriques qui, le cas échéant, leur ont été proposées.
Art. 9 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur privé, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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