Article 8. Obligations des bénéficiaires du programme

Article 8. Obligations des bénéficiaires du programme

Les entreprises bénéficiaires du programme, outre les obligations prévues par le Code des relations de travail et les autres dispositions de la réglementation du travail applicable, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Conclure avec la personne destinataire du programme un contrat qui réunisse les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement.

b) Communiquer au Département de l'Emploi et du Travail les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de la subvention.

c) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'emploi.

d) Désigner parmi ses salariés une personne responsable d'assurer le tutorat et le suivi individualisé des conditions de travail convenues et de la formation pratique, afin que les objectifs du programme soient atteints.

e) Concevoir le parcours de formation théorique individuel de la personne, le cas échéant, qui doit être validé par le Département de la Formation professionnelle et des Ressources éducatives, et dispenser la formation théorique. L'entreprise doit présenter le parcours de formation dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de notification de la décision accordant les avantages du programme.

f) Collaborer, dans les cas où cela a été jugé opportun, aux tâches de suivi et de validation du parcours de formation menées par le Département de la Formation professionnelle et des Ressources éducatives.