Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Obligations des bénéficiaires du programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Obligations des bénéficiaires du programme
Les entreprises bénéficiaires du programme, outre les obligations établies par le Code des relations de travail et par les autres dispositions de la réglementation du travail applicable, sont soumises aux obligations suivantes :
a) Conclure avec la personne destinataire du programme un contrat qui remplit les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement.
b) Fournir au Département de l'Emploi et du Travail les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de la subvention.
c) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'Emploi.
Art. 8 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.