Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 17 mai 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Destinataires du programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Destinataires du programme
Peuvent être destinataires des actions prévues par le programme les personnes sans emploi inscrites en situation de recherche d'emploi au Service de l'emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :
a) Être de nationalité andorrane ou titulaires d'une autorisation de résidence et de travail ou de résidence au titre du regroupement familial.
b) Être inscrites au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi pendant vingt jours, consécutifs ou non, au cours de la période des douze mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée pour le programme, sauf s'il s'agit d'une personne qui se trouve en situation de vulnérabilité et qui a adhéré au parcours d'orientation spécialisé du Service de l'emploi.
c) N'avoir refusé aucune offre d'emploi adaptée proposée par le Service de l'emploi au cours des trois derniers mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.
d) Faire partie de l'une des catégories suivantes de personnes ayant des difficultés d'insertion sur le marché du travail au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée pour le programme : personnes âgées de plus de quarante-cinq ans, personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, chômeurs de longue durée comptant plus de six mois d'inscription consécutifs au Service de l'emploi avant l'intermédiation, personnes à l'égard desquelles l'octroi de la prestation de chômage involontaire a été décidé, tant que cette décision demeure en vigueur, personnes en situation de handicap et personnes qui se trouvent en situation de vulnérabilité et ont adhéré au parcours d'orientation spécialisé du Service de l'emploi.
e) Justifier d'au moins 150 heures de formation en rapport avec le poste de travail sollicité et/ou d'une expérience professionnelle supérieure à un an au cours des cinq dernières années précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.
Art. 4 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée dans le secteur privé, du 17 mai 2017, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-05-17/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-4
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