Article 10. Subvention

Article 10. Subvention

1. Le montant de la subvention destinée à encourager l'embauche, au moyen d'un contrat initial d'une durée de six mois, avec la prévision d'une prorogation de ce contrat pour une durée de six mois supplémentaires, suivie d'un contrat à durée indéterminée, est de 250 euros mensuels, équivalant à un montant total de 3.750 euros pour quinze mois d'embauche (douze mois correspondant au contrat initial et à la prorogation, plus trois mois correspondant au contrat à durée indéterminée) et une durée légale du travail ordinaire de quarante heures de travail hebdomadaire.

2. Le montant de la subvention sont réduits proportionnellement si la durée du travail est inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire.

3. Le montant de la subvention est versé aux entreprises bénéficiaires du programme, selon l'évolution de l'embauche, par mensualités complètes et échues, à compter de la date de début de la relation de travail.

4. La cessation anticipée de la relation de travail, quelle qu'en soit la cause, entraîne la fin du versement de la subvention et la radiation du bénéficiaire du programme, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de restituer les subventions perçues, conformément aux dispositions de l'article 19 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

5. La situation d'incapacité de travail temporaire des personnes destinataires du programme entraîne la perte de la subvention pour cette période, à l'exception des périodes de courte durée qui, de manière cumulée, ne dépassent pas dix-huit jours sur l'ensemble du semestre au cours duquel le contrat est exécuté.

6. La date prévue de fin du contrat à durée déterminée n'est pas modifiée même si, antérieurement, le contrat a été suspendu pour les causes prévues à l'article 34 du Code des relations de travail.