Article 8. Comité technique

Article 8. Comité technique

1. Le Comité technique de l'épreuve permettant d'obtenir l'habilitation professionnelle de la traduction ou de l'interprétation jurées est un organe interministériel composé des membres suivants :

a) Le directeur du département compétent en matière d'intérieur ou la personne à qui cette fonction est déléguée, qui en exerce la présidence.

b) Le directeur du département compétent en matière d'examens de langue catalane ou la personne à qui il délègue cette fonction.

c) Un fonctionnaire ou agent de l'Administration exerçant des fonctions d'encadrement ou techniques auprès du département compétent en matière d'intérieur.

d) Un fonctionnaire ou agent de l'Administration exerçant des fonctions d'encadrement ou techniques auprès du département compétent en matière d'examens de langue catalane.

2. Le Comité technique exerce les fonctions suivantes :

a) Fixer les dates des examens.

b) Déterminer le contenu des examens et les critères d'évaluation.

c) Désigner les correcteurs ou examinateurs des examens.

d) Recueillir les notes des examens de chaque candidat en fonction des critères d'évaluation établis.

e) Trancher, en cas de doute, les questions relatives au fonctionnement de l'épreuve.

f) Déterminer les mécanismes d'information appropriés.

g) Veiller au bon déroulement de l'épreuve.

h) Formuler les propositions d'amélioration de l'épreuve qui s'avèrent opportunes.

3. Le membre du Comité technique qui en exerce la présidence a les fonctions suivantes :

a) Calculer la note finale de l'épreuve en fonction des examens.

b) Lever l'anonymat des candidats.

c) Établir la liste des candidats déclarés aptes et non aptes.

d) Rédiger et signer le procès-verbal de l'évaluation.

e) Recevoir, examiner et statuer sur les demandes de consultation des épreuves transmises.