Article 7. Inscription à l'épreuve

Article 7. Inscription à l'épreuve

Pour formaliser l'inscription à l'épreuve permettant d'obtenir l'habilitation professionnelle de la traduction ou de l'interprétation jurées, la personne intéressée doit s'adresser au ministère chargé de l'intérieur afin de :

1. Déposer une demande accompagnée des documents suivants :

a) La copie de la décision l'autorisant à exercer la profession réglementée de traducteur ou d'interprète d'une ou de plusieurs langues pour lesquelles l'habilitation en tant que traducteur ou interprète juré est demandée.

b) La photocopie certifiée conforme des diplômes dûment légalisés justifiant du droit d'être dispensé de l'un des examens visés à l'article 3.

c) Le certificat de casier judiciaire en cours de validité.

d) La photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité.

2. Acquitter la taxe prévue dans la liste des prix publics correspondants.

3. Si les documents nécessaires ne sont pas présentés, la personne intéressée dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour remédier à cette carence et, à défaut, la demande est réputée non présentée.