Article 14. Consultation des examens et décision

Article 14. Consultation des examens et décision

1. Après la publication des résultats obtenus à l'épreuve, les candidats peuvent demander au ministère chargé de l'intérieur la consultation de l'ensemble des examens constituant l'épreuve et, le cas échéant, peuvent formuler des observations et en demander la révision conformément à la procédure et au délai établis dans l'avis de convocation des épreuves.

2. À l'expiration du délai pour formuler des observations, le ministère chargé de l'intérieur rend la décision favorable ou défavorable à l'octroi de l'habilitation professionnelle de la traduction ou de l'interprétation assermentées des langues attestées. Cette décision peut faire l'objet d'un recours, conformément aux normes du Code de l'Administration.