Article 11. Procès-verbal de l'évaluation

Article 11. Procès-verbal de l'évaluation

1. Le procès-verbal de l'évaluation est un document officiel signé par tous les membres du Comité technique, qui est archivé au département compétent en matière d'intérieur.

2. Le procès-verbal de l'évaluation mentionne les données suivantes :

a) Le nom de l'épreuve.

b) L'année et la convocation.

c) Les nom et prénoms de la personne candidate.

d) Le numéro du passeport ou de la carte nationale d'identité de la personne candidate.

e) Les résultats des examens de l'épreuve.

f) La décision d'aptitude ou d'inaptitude.

g) L'identification et la signature des membres du Comité technique, ainsi que des correcteurs et des examinateurs.

h) Le lieu et la date du procès-verbal.

i) Les observations que les membres du Comité technique jugent opportun d'y faire figurer.