Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Fraude
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Fraude
1. Est considéré comme fraude pendant le déroulement des examens :
a) Toute communication verbale ou non verbale entre les candidats.
b) L'utilisation de documents non autorisés.
c) L'utilisation de moyens de communication et de moyens technologiques non autorisés.
d) L'usurpation d'identité.
e) Toute autre circonstance susceptible d'être considérée comme fraude selon l'avis du Comité technique.
2. Toute fraude commise par un candidat pendant les examens est communiquée par le surveillant de la salle à la personne responsable de l'épreuve. La fraude commise entraîne l'attribution de la note de 0 à l'examen et la perte du bénéfice de la convocation.
Art. 10 du Règlement régissant l'épreuve d'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées, du 1er février 2017, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-02-01/reglament-regulador-prova-obtenir-habilitacio/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.