Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Graduation des sanctions
Les infractions qualifiées à l'article 18 de la Loi des radioamateurs et des installations radioélectriques sont sanctionnées conformément à la classification suivante : Fautes légères : avertissement écrit et amende de 30 à 300€ Fautes graves : suspension de la licence jusqu'à un an et amende de 301 à 600 € Fautes très graves : suspension de la licence pendant trois ans ou révocation, et amende de 601 à 1.800 € et éventuelle mise sous scellés ou saisie du matériel.
Art. 24 du Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-11-09/reglament-aplicacio-radioaficio-estacions-radioe/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.