Article 22. Interférences

Article 22. Interférences

1. Si, lors de la vérification préalable par les personnes désignées par Andorra Telecom, il est établi que les stations radioélectriques d'amateur causent des interférences à d'autres installations radioélectriques légalement autorisées pour la réception d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision, ainsi que les interférences dans les réseaux de téléphonie terrestre ou mobile et les réseaux d'échange de données, le titulaire de la licence devra adopter dans sa station toutes les mesures raisonnables d'ordre technique, de son côté, pour éliminer cette interférence.

2. Si, une fois les mesures nécessaires adoptées, l'interférence subsiste, les installations brouillées devront être révisées et les mesures appropriées pour les éliminer devront être adoptées, à la charge du brouillé.