Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Contrôle fiscal
Les stations radioélectriques d'amateurs sont soumises au contrôle fiscal des services d'Andorra Telecom, qui peut être exercé d'office selon la forme et au moment que l'entité juge opportuns ; leurs titulaires doivent permettre l'accès aux emplacements aux personnes responsables expressément autorisées.
Art. 20 du Règlement d'application de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9 novembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.