Article 4. Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

Article 4. Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Aux fins du présent règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du nombre d'autorisations établi à l'article 3, seules les entreprises répondant à la formule : (máx. - mín.) > = 1 peuvent présenter des demandes.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du contingent établi à l'article 3 correspond à la formule suivante : (màx. - mín.) x 1 . Par mín., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2015 et le 30 septembre 2015. Par màx., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2015 et le 31 mars 2016.

3. Dans la limite du nombre d'autorisations revenant à chaque entreprise, un plafond de 40% des autorisations est fixé pour les travailleurs ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié de convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4. Afin de justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, pour autant qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il n'ait pas révoqué cette autorisation, afin que le Service de l'immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

5. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver précédente, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante délivrée par le Registre du commerce, la fiche de prévision de personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes de travail à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui étendent leurs activités doivent justifier cette extension et doivent présenter les pièces justificatives correspondantes.

6. Le contingent doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des départs éventuels. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le contingent du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce contingent et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.