Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2016-2017 dans le secteur des agences de voyages, du 19 octobre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Nombre d'autorisations
1. Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées est de 35 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 5, ce qui représente le nombre global de 40 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à l'entreprise demanderesse même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, dès lors que le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.
2. Dans la limite du nombre global d'autorisations fixé au paragraphe précédent, un nombre maximal de 15 autorisations peut être accordé à des ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié de convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Art. 3 du Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2016-2017 dans le secteur des agences de voyages, du 19 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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