Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
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Article 1
El present reglament regula el procediment aplicable a les sancions per infracció de les normes d’estacionament i circulació del Comú d’Escaldes-Engordany.
Art. 1 du Règlement du 5-10-2016 relatif à la procédure administrative applicable aux sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun d'Escaldes-Engordany, du 5 octobre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 12/10/2016.
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