Article 7. El cap de colla

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7. El cap de colla

El cap de colla és el membre de la colla que constitueix la colla. Quan no se’n pugui identificar el membre infractor, el cap de colla és el responsable solidari de les irregularitats que es puguin constatar en el retorn de les anelles o els sistemes de marcatge.

En vigueur depuis le 07/09/2016 jusqu'au 10/07/2019 · texte original · Règlement de gestion et de chasse de l'isard, du 5 septembre 2016 (BOPA 2016-09-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/07/2019

Source : Règlement de chasse du 3-7-2019 (BOPA 2019-07-10)

Comment le citer

Art. 7 du Règlement de gestion et de chasse de l'isard, du 5 septembre 2016, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-09-05/reglament-gestio-caca-isard/art-7?data=2017-06-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.