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← Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016

Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Mentre

no es desenvolupin reglamentàriament els aspectes relacionats amb l’autorització administrativa, l’acreditació i el registre nacional de serveis socials i sociosanitaris, establerts respectivament als articles 47, 49 i 50 de la Llei 6/2014 , les entitats cíviques queden eximides de complir la condició prevista a la lletra

b) de l’apartat 4 de l’article 4 d’aquest Reglament, als efectes establerts en l’apartat esmentat.

En vigueur depuis le 28/07/2016 · texte original · Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et… (BOPA 2016-07-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-07-20/reglament-regulador-comissio-participacio-entita/dt-1?data=2026-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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