Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Tant.
que les aspects relatifs à l'autorisation administrative, à l'accréditation et au registre national des services sociaux et sociosanitaires, prévus respectivement aux articles 47, 49 et 50 de la Loi 6/2014 , ne sont pas développés par voie réglementaire, les entités civiques sont dispensées de remplir la condition prévue à la lettre
b) du paragraphe 4 de l'article 4 du présent Règlement, aux fins établies dans ledit paragraphe.
Disposition transitoire première du Règlement régissant la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et socio-sanitaires, du 20 juillet 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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